FAQ

• Combien peut-on imaginer d'AOC-IGP obtenues à terme ?
  • L'Office fédéral de l'agriculture estime qu'une trentaine de produits seulement pourra être enregistrée comme AOC ou IGP. Il y a en effet peu de produits suisses qui peuvent prétendre aux exigences requises pour obtenir une AOC (dénomination traditionnelle, histoire, lien au terroir).
• En quoi s'agit-il de signes de qualité ?
  • L'origine garantie qu'offrent les signes AOC et IGP est sans aucun doute une qualité pour le consommateur qui veut savoir d'où vient ce qu'il mange. Le respect par les producteurs d'un cahier des charges contraignant qui permet de préserver la typicité du produit promet une qualité liée au terroir que les fins gourmets reconnaissent et apprécient.
• Pourquoi les publications et les enregistrements prennent-ils tant de temps ?

  • Les dossiers déposés à l'Office fédéral de l'agriculture sont souvent incomplets car les producteurs n'ont pas suffisamment bien défini ce qui fait la typicité et la spécificité de leur produit. Or, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) ne publie que les dossiers qui sont complets. Cela demande donc une mobilisation importante des producteurs et un large consensus au sein de la filière, ce qui n'est pas toujours facile. Il faut aussi savoir que la législation suisse sur les AOC et les IGP est récente et qu'il manque encore en Suisse une culture des appellations d'origine. Les responsables impliqués dans la mise en oeuvre de la politique des AOC et des IGP ont dû commencer par s'approprier le règlement pour se créer un espace commun de compréhension. Ce cadre collectif continue à se construire. Le temps d’attente entre la demande de protection et l’enregistrement par l’OFAG s’explique en partie par la difficulté que rencontrent les groupements demandeurs à réunir l’ensemble des acteurs de la branche concernée derrière une unique définition de la spécialité à protéger. La rédaction du cahier des charges, sorte de « recueil de recettes », s’avère en particulier pas toujours aisée à concrétiser. La délimitation de la zone géographique peut également s’avérer délicate et conduire à des oppositions chronophages.

• Quelle différence y a-t-il entre un label de terroir
  et une AOC ?
  • Un label de terroir vise à regrouper sous une même étiquette une gamme de produits issus d'une région délimitée (ex. les Saveurs du Jura vaudois). Ce label n'est pas garanti par l'État. Il est le résultat d'une démarche privée souvent collective. Une AOC est un signe officiel protégé par l'État. Il concerne à chaque fois un seul produit dont la dénomination est géographique et dont la production est strictement confinée à une aire d'origine délimitée.
• Quel rapport avec les AOC viticoles ?

  • Les AOC viticoles sont régies par l'article 63 de la Loi sur l'agriculture et par l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la viticulture et l'importation de vin (RS 916.140), tandis que les autres AOC (pour le fromage, les saucissons, les eaux-de-vie, etc.) dépendent de l'Ordonnance sur les AOC et les IGP du 28 mai 1997 (RS 910.12). Les AOC viticoles existent depuis plus longtemps que les autres AOC. Près de 90% des vins suisses bénéficient d'une AOC alors que pour les autres produits, l'AOC sera un signe d'exclusivité. Le logo de l'Association suisse des AOC-IGP n'est pas prévu pour les vins.

• Ne s'agit-il pas d'un label de plus ?
  • Les signes AOC et IGP sont les seuls signes officiels garantissant l'origine d'un produit et permettant de protéger des noms géographiques qui risqueraient d'être usurpés. Il ne s'agit donc pas d'un label mais d'une protection juridique exclusive et d'une garantie d'authenticité qu'aucun autre label ne peut offrir.
• Comment l'Emmentaler a-t-il pu obtenir une AOC alors que l'Emmentaler est produit dans toute l'Europe ?
  • La dénomination « Emmentaler » est définie dans le Codex Alimentarius qui règle au niveau mondial l'utilisation de certains termes alimentaires communs. Le nom Emmentaler est devenu générique dans le monde car la Suisse n'a pas su le protéger à l'étranger. Les producteurs suisses ont toutefois déposé une AOC pour la dénomination « Emmentaler » car il est important de pouvoir réserver en Suisse cette dénomination au fromage typique et de qualité que nous connaissons aujourd'hui. Si cette dénomination est enregistrée, le terme Emmentaler ne sera pas pour autant réservé aux producteurs suisses. Trois appellations avec le terme Emmental sont déjà protégées en Europe: Allgäuer Emmentaler (AOP) (Allemagne), Emmental de Savoie (IGP) (France) et Emmental français est-central (IGP) (France).
• Les dénominations géographiques suisses et européennes sont-elles protégées dans le monde entier ?
  • Les indications géographiques sont protégées au sein de l'OMC par l'Accord ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce). Une indication géographique est une indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un Membre [pays], ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. En vertu de cet accord, il existe deux niveaux de protection : une protection générale et une protection additionnelle, cette dernière étant accordée en plus aux indications géographiques des vins et des spiritueux. La protection générale est basée sur l'interdiction de la tromperie, alors que la protection additionnelle interdit par exemple toute utilisation des termes tels que « genre », « style » ou autre, sans même qu'il y ait un risque de tromperie. Au sein du Conseil des ADPIC, deux questions sont actuellement traitées : celle de la concrétisation d'un système de notification et d'enregistrement (registre) des indications géographiques pour les vins et les spiritueux ainsi que celle de l'extension de la protection additionnelle pour les produits autres que les vins et les spiritueux. Il va sans dire que la seconde question est pour la Suisse, intéressée à protéger ses fromages non seulement dans l'Union européenne, mais aussi au niveau mondial, du plus haut intérêt. (Isabelle Pasche, juriste à l'OFAG).